Le site et l’application YUMAPP, ci-après dénommés conjointement « la Plateforme » sont gérés par YUMAPP SRL, dont le siège social est sis en Belgique Rue Courbevoie 13 à 1348 Louvain-la-Neuve, dont le numéro de TVA est BE1034.325.450.
L’accès et l’utilisation de la Plateforme implique que vous acceptiez dans leur intégralité et de façon irrévocable, les conditions d’utilisation reprises ci-après.
L’acceptation expresse des conditions générales est un préalable obligatoire à l’inscription de tout nouveau membre ou utilisateur sur le site web et à l’accès à ses services.
YUMAPP SRL est libre de modifier unilatéralement à tout moment, et sans préavis, les présentes conditions générales. Nous vous recommendons dès lors de les consulter régulièrement.
Les conditions générales sont disponibles en permanence à l'adresse suivante : www.yumapp.be/fr/terms
Sauf stipulation expresse écrite contraire, toute notification envoyée à YUMAPP SRL doit lui être exclusivement adressée par courrier recommandé à son siège social.
L’activité de la Plateforme a pour objet principal, sans que cela soit limitatif, service de promotion et d'aide à la gestion logistique des distributeurs automatiques.
« Contenu » tout contenu déposé sur la Plateforme par une personne tierce à YUMAPP SRL à destination du public et susceptible d'être signalé par un Utilisateur. Il s'agit notamment du contenu des Distributeurs automatiques, leur localisation le contenu des pages des producteurs, les publicités, ainsi que les commentaires.
« Contenu illicite » toute information qui, en soi ou par rapport à une activité, y compris la vente de produits ou la fourniture de services, n’est pas conforme au droit de l’Union ou au droit d’un Etat membre qui est conforme au droit de l’Union, quelque soit l’objet précis ou la nature précise de ce droit, conformément au Règlement sur les Services Numériques.
« Digital Services Act » en bref DSA, en français Règlement sur les Services Numériques, désigne, Règlement (UE) 2022/2065 du Parlement Européen et du Conseil du 19 octobre 2022, relatif à un marché unique des services numériques et modifiant la directive 2000/31/CE.
« Producteur » désigne la personne physique ou morale qui possède une exploitation ou un établissement Horeca et de vente dans des distributeurs automatiques des denrées alimentaires.
« Seeker » désigne la personne physique ou morale qui utilise les services et Produits proposés par YUMAPP SRL (par exemple en consultant la plateforme YUMAPP et utilisant l’outil de géolocalisation) pour rechercher des données sur les denrées alimentaires contenues dans des distributeurs automatique ou des données sur les distributeurs automatique répertoriés.
« Distributeur automatique » désigne une machine qui permet d'obtenir un produit, sans intervention humaine (en libre-service), après que l’acheteur a effectué un choix de produit et réalisé une action de paiement (insérer une pièce, scanner une carte, appuyer sur un bouton).
Les données personnelles visées ici sont toutes référencées dans notre notice sur la politique de protection des données personnelles reprise sur le site : Politique de confidentialité
YUMAPP SRL est propriétaire de la propriété intellectuelle ou licenciée des droits intellectuels relatifs au contenu présent sur sa Plateforme, y compris notamment les textes, graphiques, logos, boutons, images, code, base de données et icônes. YUMAPP SRL est protégée par des droits de propriété intellectuelle tel que le droit d'auteur et par les droits du producteur d'une base de données et les différents outils mis à la disposition de l'Utilisateur. La forme du site ainsi que celle de l’application (plan, choix et disposition des rubriques, organisation des données,...) sont protégées par le régime légal du droit d'auteur. La YUMAPP SRL interdit l'extraction et/ou la réutilisation de la totalité ou d'une partie substantielle sur le plan qualitatif ou quantitatif, du contenu de la Plateforme. La loi belge du 31 août 1998 concernant la protection juridique des bases de données (transposant la directive européenne n°96/9/CE) dispose que l'atteinte à ces droits est passible de peines pouvant aller jusqu'à 500.000 € d'amendes et, en cas de récidive, jusqu'à 2 ans de prison.
La YUMAPP SRL interdit expressément la lecture ou la copie automatisée ou systématique de tout ou partie de sa Plateforme (images, données, etc.) à quelque fin et de quelque manière que ce soit, et quels que soient les moyens techniques utilisés (tels que scraping, etc.). Cela inclut, entre autres, le scraping automatisé ou toute autre utilisation de tout contenu sur sa Plateforme pour la formation à l'intelligence artificielle ou à des technologies similaires. YUMAPP SRL exerce son droit d’opposition à la fouille de textes et de données. Aux fins de la présente clause, la fouille s'entend de toute technique d'extraction, de collecte et d'analyse automatisée visant à analyser des textes et des données sous une forme numérique afin d'en dégager des informations, (ce qui comprend, à titre non exhaustif, des constantes, des tendances et des corrélations) et ce par tout type de moyen (à savoir notamment via robot, scraping, etc.) L'opposition s'applique à tous les contenus, données et sites Internet auxquels YUMAPP SRL donne accès. A ce titre, YUMAPP SRL refuse expressément, de manière générale et non exhaustive, l'utilisation de son contenu à des fins : de fouille, de rassemblement ou de croisement de données ainsi que toute méthode d'extraction, de développement et d'entraînement de systèmes d'intelligence artificielle, de développement de tout logiciel.
La YUMAPP SRL concède à l'Utilisateur de sa Plateforme, par la présente, une licence, non exclusive, non cessible et révocable à tout moment sans motif, en vue d'accéder à son contenu, l'afficher et le télécharger à la stricte fin de prendre connaissance du contenu, et ce, sur un seul ordinateur. L'Utilisateur pourra également imprimer une copie du contenu affiché sur la Plateforme, uniquement pour son utilité personnelle, sous réserve qu'il n'altère d'aucune façon le contenu de la Plateforme et qu'il conserve toutes les mentions de paternité et d'origine de la Plateforme. La reproduction n'est donc autorisée qu'aux fins d'un usage privé et de copie privée au sens de la loi sur le droit d'auteur.
Certains des noms, signes distinctifs et logos figurant sur la Plateforme sont des marques déposées ou des noms de commerce appartenant à la YUMAPP SRL ou à leurs propriétaires respectifs. Sauf autorisation expresse et préalable des titulaires, dont la YUMAPP SRL, toute utilisation des noms, marques et logos et/ou utilisation illicite de signes similaires, est prohibée.
Toute copie, traduction, adaptation, modification ou usage quel qu'il soit, de l'entièreté ou de l'un – des éléments protégés de la Plateforme, sous quelque forme que ce soit et par quelque moyen que ce soit, est strictement interdit sans le consentement écrit préalable de la YUMAPP SRL. Toute utilisation commerciale du contenu de la Plateforme est strictement interdite. Sauf refus exprès, qui ne doit pas être motivé, la création d'un lien hypertexte vers les pages d'accueil, de distributeurs, de producteurs de la Plateforme est autorisée.
En aucun cas, la YUMAPP SRL ne pourra être tenue pour responsable vis- à-vis des visiteurs de la Plateforme de toute plainte ou action en justice intentée contre ceux-ci par un tiers qui prétendrait que l'usage de l'un des éléments de contenu de la Plateforme, ou de l'un des produits ou services offerts sur la Plateforme, porte atteinte à l'un de ses droits de propriété intellectuelle.
Il est interdit de modifier en aucune manière le site web ou d’utiliser des versions modifiées du site web notamment pour obtenir un accès non autorisé au site web.
Tous les droits dont est titulaire la YUMAPP SRL ne sont actuellement ni donnés en licence, ni cédés à des tiers.
Le Règlement sur les services numériques est un règlement de l'UE qui vise à créer un environnement en ligne plus sûr et plus ouvert. Elle vise à protéger l'espace numérique contre la diffusion de contenus illégaux et à assurer la protection des droits fondamentaux de l'utilisateur.
YUMAPP SRL a nommé pour point de contact unique pour les autorités : info@yumapp.be. En sa qualité de prestataire d'hébergement des données relatives aux distributeurs automatique diffusées sous la responsabilité exclusive des Producteurs, YUMAPP SRL ne peut matériellement pas organiser une surveillance générale des données qu'elle héberge sur la Plateforme et ne peut en déterminer le caractère licite ou non. Toutefois, afin de protéger les Utilisateurs, YUMAPP SRL a mis en place divers mécanismes permettant de lutter contre les Contenus illicites.
YUMAPP SRL s’engage à produire ses meilleurs efforts pour protéger vos données à caractère personnel afin notamment d’empêcher que celles-ci soient déformées, endommagées ou communiquées à des tiers non autorisés.
Est notamment strictement prohibé sur la Plateforme tout élément qui semblerait contraire aux dispositions légales ou réglementaires, aux bonnes mœurs, ou susceptible de heurter les Utilisateurs et notamment :
Tout Contenu rédigé en langue étrangère comportant des termes ou des descriptions sans lien avec le contenu proposé ;
Tout Contenu comportant des termes ou des descriptions sans lien avec le Contenu proposé ;
Tout Contenu portant sur un distributeur automatique ou des données les concernant fictifs ;
Tout Contenu frauduleux, ou visant à tromper l’Utilisateur ;
Tout Contenu à caractère politique, religieux ou haineux ;
Toute image ou photographie sans lien avec l’offre proposée, non autorisée, contrefaisante, ou encore à caractère pornographique ;
Le rôle des équipes de modération implique :
L’examen des signalements réalisés via le Système de signalement des Contenus illicites mis à la disposition des Utilisateurs et Annonceurs de la Plateforme (et les éventuelles réclamations) ;
L’examen des réclamations réalisées via le Système interne de traitement des réclamations mis à la disposition des Utilisateurs ayant signalé du Contenu comme étant illicite.
Lorsque les équipes de modération prennent connaissance d’une violation des Conditions d’utilisation, ou de la présence d’un Contenu illicite, les mesures et décisions suivantes peuvent être prises :
Suppression temporaire ou définitive du Contenu concerné sur la Plateforme ;
Restriction de l’accès aux Services ;
Blocage temporaire ou suppression définitive du compte dépositaire du Contenu concerné ou jugé frauduleux.
Les équipes de modération déterminent si le Contenu et/ou le compte doivent faire l’objet d’une mesure de restriction en fonction du risque et de la gravité qu’ils représentent. Elles peuvent limiter ou supprimer les Contenus ou les comptes après une seule violation grave des Règles énoncées ci-dessus ou si elles déterminent que le compte a publié un contenu illégal à plusieurs reprises, ou encore déposé plusieurs signalements ou réclamations manifestement infondés.
Tout Utilisateur peut soumettre un signalement à la Plateforme via l’adresse mail info@yumapp.be afin de signaler un contenu considéré comme illicite ou contraire aux présentes conditions d’utilisation.
En utilisant cette procédure, l’Utilisateur s’engage à soumettre des signalements en toute bonne foi et de ne pas utiliser à mauvais escient les procédures de signalement ou de réclamation en effectuant des signalements ou des appels infondés.
YUMAPP SRL se réserve le droit de prendre toute mesure afin de limiter ou d’empêcher le traitement des signalements et suspendre voire supprimer les comptes provenant de personnes qui abuseraient des mécanismes de signalement notamment en soumettant des signalements infondés.
Les Utilisateurs peuvent contester la décision prise par YUMAPP SRL en réponse au signalement pendant une période de 6 mois à compter de la réception de la notification de la décision, en répondant directement au courriel de notification. Ces contestations sont transmises à l’équipe de modération qui procédera à un nouvel examen du Contenu afin de confirmer ou non la décision.
Les Utilisateurs peuvent également choisir de contester la décision de modération prise par YUMAPP SRL en soumettant le litige soit à un organisme de règlement extrajudiciaire des litiges certifié conformément au Règlement sur les services numériques, soit aux juridictions compétentes auprès de l’arrondissement judiciaire du Brabant Wallon.
En ce qui concerne l'ordre de l'affichages des distributeurs automatiques sur la page d'accueil, il se fait en fonction de la date de mise a jour du distributeur.
Bien que nous veillons à mettre à votre disposition la Plateforme 7 jours sur 7 et 24 heures sur 24, nous nous réservons le droit, à tout moment et sans préavis, d'interrompre l'accès à celle-ci pour des raisons d'ordre technique ou autres ainsi que de mettre fin à nos services, et ce sans pouvoir être tenus responsables de ces interruptions et des conséquences qui pourraient en découler pour vous ou pour un tiers. YUMAPP SRL veillera, dans la mesure du possible, à ce que la Plateforme, les sites et les fichiers pouvant être téléchargés sur celui-ci, soient exempts d’erreur (bug), de virus, de cheval de Troie (trojan horse), de logiciel espion (spyware) et autres logiciels malveillants ou non autorisés. Toutefois, il ne peut être exclu que ceux-ci puissent s'y retrouver. La YUMAPP SRL ne pourra en aucun cas être tenue responsable de tout préjudice et/ou perte qui en résulterait pour l'Utilisateur. La YUMAPP SRL conseille vivement à l'Utilisateur d'installer des pare-feu (firewalls), anti virus et autres logiciels de protection nécessaires sur son appareil.
Dans certaines de ses rubriques, la Plateforme contient des hyperliens vers du contenu émanant de tiers ou vers des sites web exploités par des tiers. Nous ne sommes pas responsables de la qualité ou de l'exactitude de ce contenu ni de ces sites web. La YUMAPP SRL ne peut pas non plus être considéré comme approuvant, publiant ou autorisant ces sites web ou ce contenu. Par conséquent, les exploitants de ces sites sont seuls responsables du respect des législations et réglementations applicables aux produits et services qu'ils mettent en vente sur leur site, notamment en matière de protection du consommateur, de vente à distance, réglementation des prix, de protections des données personnelles, etc.
Les membres ou utilisateurs du site web ouvrent ces liens électroniques à leurs entiers risques et périls. La YUMAPP SRL ne peut être aucunement tenue responsable de quelque dommage que ce soit lié à l'utilisation de ces liens, sites web ou sources externes.
La YUMAPP SRL a, en tout temps, et ce unilatéralement, le droit de supprimer ces liens ou de les bloquer, sans être tenue d’une quelconque notification préalable ou d’un quelconque dédommagement.
La YUMAPP SRL réserve le droit unilatéral d'interdire l'accès à tout ou partie des sites ou de la Plateforme à toute personne physique ou morale qui :
En cas d’utilisation fautive ou frauduleuse du site web ou de violation des conditions d’utilisation, le membre et/ou l’utilisateur est redevable d’une clause pénale forfaitaire de 5000€, compensant les frais administratifs liés à cette utilisation fautive, sans préjudice des éventuels dommages et intérêts complémentaires.
YUMAPP SRL se réserve aussi le droit de poursuivre en justice ces mêmes personnes.
Tous les textes, données, photographies, vidéos, messages ou autres contenus placés sur la Plateforme par un Utilisateur, engagent sa seule et unique responsabilité. YUMAPP SRL n’est pas responsable du contenu placé sur le site par les Utilisateurs.
L'Utilisateur :
En tant qu'Utilisateur du service d'annonces de la Plateforme, vous vous engagez à ne pas placer des contenus exprimant une opinion politique, ayant une connotation diffamatoire, raciste, xénophobe ou incitant à la discrimination, à la haine ou à la violence à l'égard d'une personne, d'un groupe, d'une communauté ou de leurs membres, en raison d'une prétendue race, de la couleur, de l'ascendance ou de l'origine nationale ou ethnique de ceux-ci ou de certains d'entre eux.
Par le simple fait d'utiliser la Plateforme, vous vous engagez à garantir la YUMAPP SRL, ses filiales, ses dirigeants, ses employés, ses partenaires et ses représentants, de tous recours en responsabilité et autres actions en justice qui seraient intentés par des tiers à son encontre, à la suite du placement par vos soins, d'un quelconque contenu.
Le producteur a la possibilité de s’inscrire sur la Plateforme en complétant un formulaire à l’aide de données personnelles.
YUMAPP SRL permet à l’Utilisateur d'avoir accès à des services gratuits énumérés ci-dessous. Lorsque l’Utilisateur laisse son adresse électronique, la YUMAPP SRL considère qu'il s'agit d'une demande de réception de ses services d'information par courrier électronique et informera de manière proactive sur les sujets qui intéressent l’Utilisateur. Veuillez noter que ces courriels ne sont pas conçus comme du matériel de marketing, mais comme des instruments d'information.
Pour les services gratuits : l’Utilisateur a la possibilité de référencer ses distributeurs par localisation et catégorie(s) correspondante(s) :fruits/légumes, pain, œufs, patates, plats préparés, produits laitiers, autre...
Pour le tarif de base : l’Utilisateur peut spécifier le type de produits (ex catégorie fruit =raisins) et affichage de la date et l'heure du remplissage du distributeur. L’Utilisateur a la possibilité de notifier le statut d’ouverture/fermeture du distributeur.
Pour le tarif avancé : l’Utilisateur peut ajouter des photos des produits, la quantité des produits, leurs prix par unité de mesure et une présentation du producteur, le logo de l’entreprise ainsi que des liens vers ses réseaux sociaux et/ou site.
La YUMAPP SRL se réserve le droit de modifier ses tarifs à tout moment ainsi que d’effectuer des campagnes promotionnelles sur ses tarifs.
Votre mot de passe qui permet à l’Utilisateur de s’identifier pour bénéficier de ces services est personnel et confidentiel. L’Utilisateur est seul responsable de son utilisation et s’engage à ne pas le divulguer à des tiers.
L’Utilisateur et le producteur sont entièrement et seul responsables de toute activité effectuée sous leur code d'accès.
La Plateforme permet aux Utilisateurs de localiser les distributeurs automatiques et prendre connaissance de leur contenu ainsi que de certaines données sur ce contenu.
Les prix indiqués sur la plateforme de la SRL YUMAPP le sont par les producteurs. La SRL YUMAPP n’intervient en aucun cas sur leur fixation.
La SRL YUMAPP ne peut en aucun cas être tenue responsable de l'exactitude des informations et des données, ni de l'utilisation qui pourrait en être faite.
Le producteur garantit que tout distributeur automatique qu’il publie sur la Plateforme réponde à des critères de qualité qu’un visiteur (site ou application) puisse raisonnablement attendre: localisation et catégorie(s) correspondante(s) (fruits/légumes, pain, œufs, patates, plats préparés) le descriptif des produits mis en vente, la localisation et les conditions de vente clairs et non équivoques. Les éléments de description du distributeur automatique doivent se retrouver dans les champs prévus à cet effet. Toute donnée fausse ou équivoque pourra être retirée à tout moment par la SRL YUMAPP, conformément à ce qui est repris à la section suivante : « Restrictions de publication de données ».
Les photos destinées à être publiées doivent être de bonne résolution . Afin de préserver la qualité de son service, la SRL YUMAPP se réserve la possibilité de retirer à tout moment toute photo floue, de mauvaise résolution, présentant une marque, logo ou filigrane, des personnes (identifiables ou non) ou des données de contact, et ce sans contrepartie.
La SRL YUMAPP se réserve le droit de modifier techniquement le contenu (ce qui peut arriver dans le cadre d’une réutilisation), notamment de manière à ce qu'elles soient accessibles par divers canaux, par exemple les téléphones portables. Si vous placez une annonce sur la Plateforme, vous vous engagez à divulguer uniquement du contenu (images, photos...) qui ne contrevient pas aux droits des tiers, y compris les droits intellectuels (en ce compris mais sans s'y limiter, les droits d'auteurs, les droits voisins, les droits de marque, les brevets, les dessins et modèles, les droits sur les noms commerciaux, la protection des banques de données ainsi que les droits relatifs à la protection du savoir-faire), ni à la morale et aux bonnes mœurs. Vous garantissez la SRL YUMAPP de toute action éventuelle de tiers concernant l'annonce que vous avez placée sur la Plateforme.
La résiliation du renouvellement automatique de l'abonnement se fait minimum 1 mois avant l'échéance du contrat en cours, et ce par mail à l'adresse info@yumapp.be.
Le producteur ne peut prétendre à aucun remboursement total ou partiel s'il retire son distributeur automatique de la Plateforme avant le terme échu. Le producteur accepte expressément qu'aussitôt son Distributeur automatique publié sur la Plateforme et payé, il renonce à tout droit de rétractation et de remboursement total ou partiel de cette annonce. La SRL YUMAPP se réserve le droit unilatéral de refuser ou de désactiver avant son terme, et ce sans contrepartie, une annonce placée sur sa Plateforme dans les cas suivants :
La SRL YUMAPP prend soin de mettre à votre disposition des données fiables et mises à jour régulièrement sur la Plateforme. Néanmoins, ni la SRL YUMAPP, ni la personne physique ou morale qui nous a communiqué l'annonce, ne pourront être tenus pour responsables si des erreurs se sont glissées dans le contenu de l'annonce ou si le contenu du distributeur automatique n'est plus disponible au moment où vous consultez les données. La consultation des données du distributeur automatique ne constitue en aucun cas une offre au sens juridique du terme. L'information est toujours de nature provisoire et les informations devront toujours être confirmées par le producteur ayant publié l'annonce, notamment en ce qui concerne le prix demandé.
La SRL YUMAPP ne peut en aucun cas être tenue responsable de la légalité, de l'exactitude et du contenu des annonces qui sont placées sur sa Plateforme, ni de la qualité des biens et/ou services repris dans ces publicités.
La nullité, la caducité ou le caractère non exécutoire de tout ou partie d'une des dispositions précédentes n'entraînera pas la nullité de l'ensemble des présentes Conditions d'utilisation. La disposition en question sera réputée non écrite et l'Utilisateur accepte que la SRL YUMAPP substitue cette disposition par une autre qui remplira, dans la mesure du possible, la même fonction.
Pour tout litige éventuel qui résulterait de l'usage des sites ou de l'application YUMAPP, le droit belge sera applicable et seuls les tribunaux de l’arrondissement judiciaire du Brabant Wallon seront compétents.
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